Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent pour tous les contrats de la société Baeck GmbH & Co. KG avec des consommateurs conclus à travers notre boutique internet (boutique en ligne). Consommateur est au sens de ces CGV toute personne physique qui finalise une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Contractant, service clientèle
Le contrat prend effet avec la société Baeck GmbH & Co. KG. Vous trouverez des informations supplémentaires sur notre société dans les mentions légales. 'Vous pouvez contacter notre service clientèle pour des questions ou réclamations sous le numéro de téléphone +49-(0) 40-521 706-42.
3. Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton « commander avec obligation de paiement » vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
4. Prix et frais d'expédition
Les prix indiqués sur les pages de commande comprennent la TVA légale et n''incluent pas les frais d'expédition. Vous trouverez des informations détaillées sur les frais d'expédition sur la page respective.
5. Droit de rétractation
6. Garantie
Les défauts matériels ou de fabrication visibles ainsi que les dommages dus au transport doivent faire l'objet réclamation immédiate auprès de notre entreprise ou, le cas échéant, auprès du livreur de la marchandise. L'omission de présenter la réclamation n'a cependant pas de conséquences pour vos droits légaux. Pour tout défaut se produisant sur les articles achetés avant l'expiration de la garantie légale, vous pouvez choisir l'une des actions légales suivantes : des prestations supplémentaires sous forme de réparation/remplacement de produit, ainsi que, en supposant que toutes les obligations légales ont été remplies, une prétention supplémentaire à une réduction du prix, un retrait du contrat d'achat et/ou une compensation pour les dommages encourus, y compris les dépenses vaines associées. Dans la mesure où nous vous accordons une garantie vendeur sur différents articles, les détails sont indiqués dans les conditions de garantie jointes a l'article livré concerné
7. Réserve de propriété
Jusqu'à la réception de l'intégralité du prix d'achat, la société Baeck GmbH & Co. KG se réserve le droit de propriété complet.
8. Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier electronique à l'adresse info@tyent-europe.com ou par courrier postal adressé à Langenharmer Weg 223-225, 22844 Norderstedt, Allemagne.
9. Langue du contrat
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le francais.
10. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, section 1 ODR-VO
La Commission européenne fournit une plate-forme online pour la résolution des litiges en ligne (OS): http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous avons aucune obligation et ne sommes pas prêts à participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de conciliation.
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent pour tous les contrats de la société Baeck GmbH & Co. KG avec des consommateurs conclus à travers notre boutique internet (boutique en ligne). Consommateur est au sens de ces CGV toute personne physique qui finalise une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Contractant, service clientèle
Le contrat prend effet avec la société Baeck GmbH & Co. KG. Vous trouverez des informations supplémentaires sur notre société dans les mentions légales. 'Vous pouvez contacter notre service clientèle pour des questions ou réclamations sous le numéro de téléphone +49-(0) 40-521 706-42.
3. Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton « commander avec obligation de paiement » vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
4. Prix et frais d'expédition
Les prix indiqués sur les pages de commande comprennent la TVA légale et n''incluent pas les frais d'expédition. Vous trouverez des informations détaillées sur les frais d'expédition sur la page respective.
5. Droit de rétractation
Droit de rétractation de marchandises
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Baeck GmbH & Co. KG, Langenharmer Weg 223-225, D-22844 Norderstedt, Allemagne, Fax: +49-(0) 40-521 706-36, E-Mail: info@tyent-europe.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation de marchandises
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas possible pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Droit de rétractation de contenu numérique
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Baeck GmbH & Co. KG, Langenharmer Weg 223-225, D-22844 Norderstedt, Allemagne, Fax: +49-(0) 40-521 706-36, E-Mail: info@tyent-europe.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation de contenu numérique
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de
Baeck GmbH & Co. KG, Langenharmer Weg 223-225, D-22844 Norderstedt, Allemagne,
Fax: +49-(0) 40-521 706-36, E-Mail: info@tyent-europe.com:
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
-------------------------------------
(*) Biffez la mention inutile.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Baeck GmbH & Co. KG, Langenharmer Weg 223-225, D-22844 Norderstedt, Allemagne, Fax: +49-(0) 40-521 706-36, E-Mail: info@tyent-europe.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation de marchandises
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas possible pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Droit de rétractation de contenu numérique
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Baeck GmbH & Co. KG, Langenharmer Weg 223-225, D-22844 Norderstedt, Allemagne, Fax: +49-(0) 40-521 706-36, E-Mail: info@tyent-europe.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation de contenu numérique
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de
Baeck GmbH & Co. KG, Langenharmer Weg 223-225, D-22844 Norderstedt, Allemagne,
Fax: +49-(0) 40-521 706-36, E-Mail: info@tyent-europe.com:
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
-------------------------------------
(*) Biffez la mention inutile.
6. Garantie
Les défauts matériels ou de fabrication visibles ainsi que les dommages dus au transport doivent faire l'objet réclamation immédiate auprès de notre entreprise ou, le cas échéant, auprès du livreur de la marchandise. L'omission de présenter la réclamation n'a cependant pas de conséquences pour vos droits légaux. Pour tout défaut se produisant sur les articles achetés avant l'expiration de la garantie légale, vous pouvez choisir l'une des actions légales suivantes : des prestations supplémentaires sous forme de réparation/remplacement de produit, ainsi que, en supposant que toutes les obligations légales ont été remplies, une prétention supplémentaire à une réduction du prix, un retrait du contrat d'achat et/ou une compensation pour les dommages encourus, y compris les dépenses vaines associées. Dans la mesure où nous vous accordons une garantie vendeur sur différents articles, les détails sont indiqués dans les conditions de garantie jointes a l'article livré concerné
7. Réserve de propriété
Jusqu'à la réception de l'intégralité du prix d'achat, la société Baeck GmbH & Co. KG se réserve le droit de propriété complet.
8. Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier electronique à l'adresse info@tyent-europe.com ou par courrier postal adressé à Langenharmer Weg 223-225, 22844 Norderstedt, Allemagne.
9. Langue du contrat
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le francais.
10. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, section 1 ODR-VO
La Commission européenne fournit une plate-forme online pour la résolution des litiges en ligne (OS): http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous avons aucune obligation et ne sommes pas prêts à participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de conciliation.
